Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00068
T. com. 2702, 17 juill. 2025, n° 2025L00068
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00068 / 2025J00041 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce
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tcom 3302 n° 2025L00068
T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L00068
DU MARDI 3 JUIN 2025 ROLE N° 20245L00068 GREFFE N° 2024J01647 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE A.C.A. SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par * Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'af
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tcom 3501 n° 2025L00068
T. com. 3501, 27 mai 2025, n° 2025L00068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 MAI 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience, ET :
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