Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 9201 n° 2025L00311
T. com. 9201, 3 avr. 2025, n° 2025L00311
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00327 SAS [Localité 1] PAGODE N° RG: 2025L00311 Par jugement en date du 12 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] PAGODE, Vu l'article L. 643-9 du code d
-
tcom 6002 n° 2025L00311
T. com. 6002, 28 mars 2025, n° 2025L00311
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28 MARS 2025. CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS TOURISM INVEST Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26 Mars 2025 à 11H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles