Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00327
T. com. 2702, 10 juill. 2025, n° 2025L00327
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00327 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement r
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tcom 3501 n° 2025L00327
T. com. 3501, 7 mai 2025, n° 2025L00327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 Mai 2025 Références : 2025L00327 / 2025J00129 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL KEVINGUINARDCOUVERTURE, [Adresse
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tcom 9201 n° 2025L00327
T. com. 9201, 26 mars 2025, n° 2025L00327
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00127 SAS iDemaps - qualis N° RG: 2025L00327 DEBITEUR SAS iDemaps - qualis [Adresse 1] RCS NANTERRE : 388521908 1992 B 4083 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 1], Président Elle-même représentée
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tcom 7801 n° 2025L00327
T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00327
N° de Rôle : 2025L00327 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M.
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