Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00643
T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025L00643
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00643 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugem
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tcom 1708 n° 2025L00643
T. com. 1708, 20 nov. 2025, n° 2025L00643
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 Affaire : SAS D.N.S. AUTO COVER Références : 2025L00643 / 2025J00071 Composition du Tribunal le 13 Novembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaë
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