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  • tcom 2702 n° 2025L00643

    T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025L00643

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00643 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0a056cdc6046d476dc04e
  • tcom 1708 n° 2025L00643

    T. com. 1708, 20 nov. 2025, n° 2025L00643

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 Affaire : SAS D.N.S. AUTO COVER Références : 2025L00643 / 2025J00071 Composition du Tribunal le 13 Novembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaë

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5008ccdc6046d4734e66d

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