Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L00645
T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2025L00645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : M. [C] [Q] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : Président d'audi
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tcom 9201 n° 2025L00645
T. com. 9201, 21 mai 2025, n° 2025L00645
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre N° PCL : 2017J00381 SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [Localité 1] N° RG: 2025L00645 Par jugement en date du 18 MAI 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE COMMERCIA
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