Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00673
T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025L00673
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00673 / 2025J00298 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire
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tcom 9201 n° 2025L00673
T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00673
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00476 SASU JD MARKET N° RG: 2025L00673 Par jugement en date du 6 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU JD MARKET, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r
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