Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00732
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00732
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00732 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril
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tcom 9401 n° 2025L00732
T. com. 9401, 22 juill. 2025, n° 2025L00732
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J00110 SAS SCARAT N° RG: 2025L00732 Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la per
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tcom 9201 n° 2025L00732
T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2025L00732
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00696 SAS TOP COIFFURE N° RG: 2025L00732 Par jugement en date du 11 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TOP COIFFURE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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tcom 9301 n° 2025L00732
T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00732
N° de Minute 2025L01050 N° de Rôle : 2025L00732 Affaire jointe : 2025L00182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Pré
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