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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L00822

    T. com. 3501, 8 oct. 2025, n° 2025L00822

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Octobre 2025 Références : 2025L00822 / 2025J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad584ccdc6046d47edd924
  • tcom 9201 n° 2025L00822

    T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025L00822

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00492 SARL QUALIDADE CONCEPT N° RG: 2025L00822 Par jugement en date du 13 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUALIDADE CONCEPT, Vu l'article L. 643-9 du code de c

    Lire la décision → Vérifier la source 69eaaf09cdc6046d475106c2
  • tcom 7801 n° 2025L00822

    T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00822

    N° de Rôle : 2025L00822 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Dominique DALESME M. Franck S

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5598cdc6046d47212518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1