Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00842
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2025L00842
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00842 / 2025J00282 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 16 octobre 2025 qui a ouvert une pro
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tcom 3501 n° 2025L00842
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00842
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00842 / 2025J00212 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 avril
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tcom 9201 n° 2025L00842
T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L00842
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00540 SARL CIMES N° RG: 2025L00842 Par jugement en date du 27 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CIMES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requê
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tcom 0605 n° 2025L00842
T. com. 0605, 7 mai 2025, n° 2025L00842
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00891 N° RG: 2025L00842 2024J00146 M. Le Procureur de la République Adjoint contre SAS MASCAREIGNES CAFE DEMANDEUR Mme. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE
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