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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L00896

    T. com. 3501, 3 mars 2026, n° 2025L00896

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 3 MARS 2026 ENTRE : Le Ministère Public Représenté par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure Demandeur, Présente en personne à l'audience ET : Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Défe end

    Lire la décision → Vérifier la source 69afec7bcdc6046d4722932e
  • tcom 7801 n° 2025L00896

    T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00896

    N° de Rôle : 2025L00896 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Dominique DALESME M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd589bcdc6046d47215eaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1