Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7802 n° 2025L00976
T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2025L00976
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00652 SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI N° RG: 2025L00976 DEBITEUR SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 351047113 - 1989 B 1114 Représentant
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tcom 3302 n° 2025L00976
T. com. 3302, 3 sept. 2025, n° 2025L00976
DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00976 GREFFE N° 2025J00302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LA SCALA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre
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tcom 7702 n° 2025L00976
T. com. 7702, 21 juill. 2025, n° 2025L00976
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 21 Juillet 2025 Références : 2025L00976 / 2025J00313 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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