Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2025L01092

    T. com. 6002, 17 déc. 2025, n° 2025L01092

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL [C] [U] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme N

    Lire la décision → Vérifier la source 69b76ed5cdc6046d47cfdb2a
  • tcom 7702 n° 2025L01092

    T. com. 7702, 5 nov. 2025, n° 2025L01092

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 05 Novembre 2025 Références : 2025L01092 / 2024J00295 ENTRE : SCP [F] [O] - [B] [N] - [Z] [E], Société Civile professionnelle de Mandataires de Justice, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro D 500.966.999, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dca2cccdc6046d470ff075

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles