Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L01092
T. com. 6002, 17 déc. 2025, n° 2025L01092
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL [C] [U] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme N
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tcom 7702 n° 2025L01092
T. com. 7702, 5 nov. 2025, n° 2025L01092
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 05 Novembre 2025 Références : 2025L01092 / 2024J00295 ENTRE : SCP [F] [O] - [B] [N] - [Z] [E], Société Civile professionnelle de Mandataires de Justice, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro D 500.966.999, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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