Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tcom 7301 n° 2025L01285
T. com. 7301, 21 avr. 2026, n° 2025L01285
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21/04/2026 Références : 2025L01285 / 2025J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 29/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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tcom 9401 n° 2025L01285
T. com. 9401, 11 juin 2025, n° 2025L01285
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 Juin 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00001 SARL NG4+ N° RG: 2025L01285 Juge commissaire: M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [S] Mandataire judiciaire: Me [Q] [D] [H] DEBITEUR SARL N
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tcom 3302 n° 2025L01285
T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025L01285
DU MARDI 20 MAI 2025 ROLE N° 2025L01285 GREFFE N° 2025J00459 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE RYSELAI ASSURANCES SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de C
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