Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01530
T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025L01530
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 Décembre 2025 Références : 2025L01530 / 2025J00443 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugeme
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tcom 9201 n° 2025L01530
T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L01530
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2014J00947 SARL SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET SECURITE N° RG : 2025L01530 Par jugement en date du 4 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE PRIVEE DE GARDIENN
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