Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L01596 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01596

    T. com. 7702, 19 nov. 2025, n° 2025L01596

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 Novembre 2025 Références : 2025L01596 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcaf6bcdc6046d47110370
  • tcom 7801 n° 2025L01596

    T. com. 7801, 26 sept. 2025, n° 2025L01596

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 19 septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd7926cdc6046d47240181
  • tcom 3302 n° 2025L01596

    T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025L01596

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE CS SALAD STE EULALIE SAS N°PCL : 2024J00738 N° RG : 2025L01596 - 2025L01588 DEBITEUR : SAS CS SALAD STE EULALIE 840 330 187 RCS BORDEAUX Lieu-dit Biscaye, Centre Commercial « l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e87cdcdc6046d4742fe84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1