Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01612
T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01612
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01612 / 2025J00313 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna
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tcom 9201 n° 2025L01612
T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L01612
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01612 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [R] [K], administrateur judiciaire de la SAS NTS ADVISORY, [Adresse
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