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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2025L01651

    T. com. 7702, 3 nov. 2025, n° 2025L01651

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025 Références : 2025L01651 / 2025J00652 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb025cdc6046d4711137e
  • tcom 7801 n° 2025L01651

    T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01651

    N° de Rôle : 2025L01651 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 1 er SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : M. Christophe HOUDAYER, Président, Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE, juges, Qui e

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd79c1cdc6046d47240c64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1