Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01663
T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L01663
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 5 janvier 2026 Références : 2025L01663 / 2025J00253 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 9201 n° 2025L01663
T. com. 9201, 27 août 2025, n° 2025L01663
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2020J00365 SAS KMA SERVICES N° RG: 2025L01663 Par jugement en date du 26 AOÛT 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS KMA SERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, V
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