Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L01766
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025L01766
DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 ROLE N° 2025L01766 GREFFE N° 2024J01128 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA DEMANDE EN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SELARL LAURA LAFON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LE CHAI NOUS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent
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tcom 7702 n° 2025L01766
T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01766
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01766 / 2025J00697 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre
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