Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L01933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01933

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01933

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Par jugement en date du 29/05/2012, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de l'entreprise SARL IDEA, Ce même jugement a désigné M. [L] [M] en qualité de juge-commissaire, et la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb65ecdc6046d47119fe4
  • tcom 9201 n° 2025L01933

    T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01933

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2007J00239 SA KIOSK INDUSTRY N° RG: 2025L01933 Par jugement en date du 27 MARS 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA KIOSK INDUSTRY, Vu l'article L. 643-9 du code de commer

    Lire la décision → Vérifier la source 69ead93acdc6046d4753af12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1