Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02108
T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2025L02108
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 2 février 2026 Références : 2025L02108 / 2025J00436 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 02/06/2025 qui a ouvert une procédure de redresseme
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tcom 9301 n° 2025L02108
T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02108
N° de Minute : 2025L03112 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02108 N° de PC : 2023J01019 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] D
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