Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L02499
T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025L02499
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00485 SASU FC PARTNERS N° RG : 2025L02499 Par jugement en date du 13 MAI 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU FC PARTNERS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 3302 n° 2025L02499
T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025L02499
DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02499 GREFFE N° 2025J00301 JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE YAKMOUT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe D
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