Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2025L03173

    T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025L03173

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00618 SAS IFSTART N° RG : 2025L03173 Par jugement en date du 17 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS IFSTART, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb0ab2cdc6046d475878f1
  • tcom 3302 n° 2025L03173

    T. com. 3302, 12 nov. 2025, n° 2025L03173

    DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L03173 GREFFE N° 2025J00800 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE 100 PRESSION SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de C

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa0688cdc6046d47a78b27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles