Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
tcom 9201 n° 2025L03173
T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025L03173
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00618 SAS IFSTART N° RG : 2025L03173 Par jugement en date du 17 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS IFSTART, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r
-
tcom 3302 n° 2025L03173
T. com. 3302, 12 nov. 2025, n° 2025L03173
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L03173 GREFFE N° 2025J00800 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE 100 PRESSION SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles