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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L04113

    T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L04113

    DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03511 - 2025L04113 – 2025L01365 GREFFE N° 2024J01405 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE CAP INFO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3534ecdc6046d47d7a526
  • tcom 9301 n° 2025L04113

    T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2025L04113

    N° de Minute 2025L04729 N° de Rôle : 2025L04113 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Jo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3e4bbcdc6046d4726872b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1