Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L04403
T. com. 3302, 17 mars 2026, n° 2025L04403
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 MARS 2026 PRONONCAT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE NAVITEC SAS A L'ENDROIT DE MADAME [G] [R] N° RG : 2025L04403 N° PCL : 2024J01397 DEMANDEUR: Maître [W] [V], Mandataire Judiciaire immatriculé
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tcom 9301 n° 2025L04403
T. com. 9301, 16 déc. 2025, n° 2025L04403
N° de Minute : 2025L05709 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L04403 N° de PC : 2023J01560 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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