Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L04837
T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2025L04837
2025L04837 - 2026L01478 LA SOCIETE ESP SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01372 ROLE N° 2025L04837 - 2026L01478 DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christ
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tcom 9301 n° 2025L04837
T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L04837
1 N° de Minute 2025L05592 N° de Rôle : 2025L04837 Affaire(s) jointe(s) : 2025L03189 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
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