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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025P00417

    T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025P00417

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025P00417 / 2025J00410 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 9 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad7ce4cdc6046d47f0a022
  • tcom 7801 n° 2025P00417

    T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025P00417

    N° de Rôle : 2025P00417 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddbcaecdc6046d472891b8
  • tcom 9301 n° 2025P00417

    T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025P00417

    1 Numéro de Minute : 2025P00916 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00417 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR M. [D] [C] Adresse légale : [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69f42e80cdc6046d472c16e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1