Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025P00417
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025P00417
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025P00417 / 2025J00410 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 9 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greff
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tcom 7801 n° 2025P00417
T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025P00417
N° de Rôle : 2025P00417 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI M
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tcom 9301 n° 2025P00417
T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025P00417
1 Numéro de Minute : 2025P00916 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00417 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR M. [D] [C] Adresse légale : [Adress
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