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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025P00790

    T. com. 7702, 17 déc. 2025, n° 2025P00790

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 Références : 2025P00790 / 2025J00914 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minis

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  • tcom 9301 n° 2025P00790

    T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025P00790

    Numéro de Minute : 2025P02267 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00790 Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS LE BAMBOU Adresse légale : [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f45aa2cdc6046d47304430
  • tcom 9201 n° 2025P00790

    T. com. 9201, 17 juill. 2025, n° 2025P00790

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9 ème CHAMBRE N° PCL : 2025J00740 SARL LUSICHAVILLE N° RG : 2025P00790 DEBITEUR SARL LUSICHAVILLE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 539350611 2012 B 506 Enseigne : anciennement coccinelle, désormais Franprix Repr

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  • tcom 7801 n° 2025P00790

    T. com. 7801, 30 juin 2025, n° 2025P00790

    N° de Rôle : 2025P00790 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY AUDIENCE EXCEPTIONNELLE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUIN 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 27 Juin 2025 devant le tribu

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  • tcom 9301 n° 2025P00790

    T. com. 9301, 13 mai 2025, n° 2025P00790

    N° de Minute : 2025P01303 N° de Rôle : 2025P00790 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Didier ROLLET M. Dominique MONVOISIN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1