Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4202 n° 2025R00284
T. com. 4202, 3 févr. 2026, n° 2025R00284
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/02/2026 ORDONNANCE DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2025R284 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience des référés du 03 février 2026. ENTRE
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tcom 1304 n° 2025R00284
T. com. 1304, 8 oct. 2025, n° 2025R00284
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R284 Demandeur (s) : [1] SA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître JARRE Renata - COMPARANTE Défendeur (s) : SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [A] es qulaités de
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tcom 1303 n° 2025R00284
T. com. 1303, 30 sept. 2025, n° 2025R00284
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 septembre 2025 N° RG : 2025R00284 Société PAK S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 484 547 005 (Maître Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de Marseille) C / Société FAME STO
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tcom 9201 n° 2025R00284
T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2025R00284
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025 Référé numéro : 2025R00284 DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION ([O]) [Adresse 1] comparant par SELARL CL AVOCATS - Me Christine LUSSAULT [Adresse 2] DEFENDEUR SNC [Q
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