Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 6901 n° 2025R00667
T. com. 6901, 24 sept. 2025, n° 2025R00667
24/09/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle sié
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tcom 3302 n° 2025R00667
T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025R00667
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00667 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL L'INSTANT T DEMANDERESSE □ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1
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tcom 9201 n° 2025R00667
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025R00667
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Juin 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00667 DEMANDEUR SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Marco FRISCIA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU LAS
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