Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00894
T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2025R00894
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2025R00894
T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00894
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00894 SAS, [V] LOCATIONS – SAS, [V] DANIEL ET FILS C/ SAS TWISLOC DE
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tcom 9201 n° 2025R00894
T. com. 9201, 7 oct. 2025, n° 2025R00894
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 Référé numéro : 2025R00894 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS PERSO AND GRAVURE. [Adresse 3] no
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