Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01244
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025R01244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01244 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ANSO DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la per
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tcom 9201 n° 2025R01244
T. com. 9201, 6 janv. 2026, n° 2025R01244
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01244 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01244 DEMANDEUR SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adr
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tcom 6901 n° 2025R01244
T. com. 6901, 5 déc. 2025, n° 2025R01244
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/12/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 novembre 2025 à laquell
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