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  • tcom 3302 n° 2025R01326

    T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025R01326

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 DECEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01326 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SA

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  • tcom 9201 n° 2025R01326

    T. com. 9201, 2 déc. 2025, n° 2025R01326

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01326 DEMANDEUR SAS CASE FRANCE NSO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Cabinet AMADIO – [J] – [Z] A

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  • tcom 6901 n° 2025R01326

    T. com. 6901, 10 sept. 2025, n° 2025R01326

    2025R01326 - 2525300038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/09/2025 ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca7e4ecdc6046d47835d77

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