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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026000033 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026000033

    T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2026000033

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000033 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement d'extinction d'instance en date du 27/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d3cfdd6da041962b0269b
  • tcom 3405 n° 2026000033

    T. com. 3405, 13 mars 2026, n° 2026000033

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000033 Numéro PC : 4147714 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93cbacdc6046d47f6925d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1