Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000095
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000095
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS DIFANIM [Adres
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tcom 7501 n° 2026000095
T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026000095
LRAR : SAS PHOENIX OCP SELARL PHARMACIE METRO BEL AIR Copies : Avocat du demandeur Avocat du défendeur Mandataire judiciaire Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026 Par sa mise
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tcom 5001 n° 2026000095
T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2026000095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 30/03/2026 Références : 2026 000095 / 2026000017 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : PTY50 (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESID
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tcom 8201 n° 2026000095
T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2026000095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 10/03/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000095 2026000041 DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) Dossier : PC/08906 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audienc
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tcom 3303 n° 2026000095
T. com. 3303, 19 janv. 2026, n° 2026000095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000095 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine L
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tcom 1101 n° 2026000095
T. com. 1101, 7 janv. 2026, n° 2026000095
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000095 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL)[Adresse 2] Numéro siren 539 554 022 PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFI
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tcom 2202 n° 2026000095
T. com. 2202, 1 janv. 2026, n° 2026000095
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [X] – TEPHO, représentée par Maître [P] [X], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [K] [U] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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