Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1601 n° 2026000415
T. com. 1601, 28 juill. 2026, n° 2026000415
République Française Au nom du Peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 28/07/2026 Libellé code Affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler N. 2026 000415 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Ministère Public [Adresse 1], DEMANDEUR rep
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tcom 7202 n° 2026000415
T. com. 7202, 19 mars 2026, n° 2026000415
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000415 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CRD REFERE DE JONCTION DU 19/03/2026 * DEMANDEUR (S) : GVO, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] * REPRESENTANT(S) : Maître, [L], [A] Maître, [C]
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tcom 8501 n° 2026000415
T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2026000415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR [K] [R] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Loui
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tcom 5602 n° 2026000415
T. com. 5602, 21 janv. 2026, n° 2026000415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FER U D'ART Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de pa
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