Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8602 n° 2026000507
T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026000507
*1DE/00/34/01/05* R.G. : 2026000507 P.C. : 2025J196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciair
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tcom 3303 n° 2026000507
T. com. 3303, 23 févr. 2026, n° 2026000507
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000507 JUGEMENT DU 23 février 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la [P] ACCOMPAGNEMENT Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuell
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tcom 6403 n° 2026000507
T. com. 6403, 20 janv. 2026, n° 2026000507
N° PROCEDURE : 4159490 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000507 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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