Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2026000740

    T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2026000740

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2026000740 JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Quentin PELLETIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 305). ET : Monsieur [G] [H],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ba1bdcdc6046d4778a5c4
  • tcom 5002 n° 2026000740

    T. com. 5002, 10 mars 2026, n° 2026000740

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE M3S (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2ab6ccdc6046d47686abe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles