Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4401 n° 2026000740
T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2026000740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2026000740 JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Quentin PELLETIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 305). ET : Monsieur [G] [H],
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tcom 5002 n° 2026000740
T. com. 5002, 10 mars 2026, n° 2026000740
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE M3S (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire génér
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