Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7102 n° 2026000795
T. com. 7102, 2 mars 2026, n° 2026000795
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000795 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 02/03/2026 DEMANDEUR : ETABLISSEMENTS ANDRE, [Localité 1], [Adresse 1] RCS, [Localité 2] 349 363 838 Représenté par : Géraldine GRAS-COMTET
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tcom 2202 n° 2026000795
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000795
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [X] – TEPHO, représentée par Maître [V] [X], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [D] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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