Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026000934
T. com. 6201, 27 mai 2026, n° 2026000934
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 27 MAI 2026 Rôle 2026/934 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats
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tcom 1101 n° 2026000934
T. com. 1101, 18 mars 2026, n° 2026000934
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000934 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 18/03/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : TLM PROTECT (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par [Q] [Y], [A], Représentant légal Numéro siren 849 317 292 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
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