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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2026000950

    T. com. 4502, 15 juill. 2026, n° 2026000950

    JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : SARL La Dariole [Adresse 1] Activité : restauration traditio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d38d0d6da041962b01310
  • tcom 6101 n° 2026000950

    T. com. 6101, 20 avr. 2026, n° 2026000950

    RG 2026 000950 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 19/01/2026 LA SOCIETE Ô MEMES [E] (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION D'UNE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, VOLAILLES ET GIBIERS, COMESTIBLES, CUISINE, ROTISSERIE, TRAITEUR ; LA PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb4f1ccdc6046d475e28bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1