Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5201 n° 2026000986
T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000986
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000986 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce) DU 23/07/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [D] [C] [Adresse 1
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tcom 1203 n° 2026000986
T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000986
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000986 PROCEDURE : 41526080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 09/06/2026 DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENE
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tcom 5952 n° 2026000986
T. com. 5952, 24 mars 2026, n° 2026000986
Répertoire général : 2026 000986 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 24/03/2026 Défendeur : DERMADIS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] R.C.S 944 118 314 Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : S. KIRSTETTER : H. LALIBERTE
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tcom 2202 n° 2026000986
T. com. 2202, 23 janv. 2026, n° 2026000986
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [N] – TEPHO, représentée par Maître [H] [N], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [W] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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