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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001086 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3201 n° 2026001086

    T. com. 3201, 7 juill. 2026, n° 2026001086

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 07/07/2026 Numéro de rôle : 2026 001086 Composition du tribunal: [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N], juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de [M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6c6793c619cd1f97b0f5
  • tcom 0301 n° 2026001086

    T. com. 0301, 3 mars 2026, n° 2026001086

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 03/03/2026 2026 001086 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire JN SERVICES (SARL) Après débats en chambre du conseil le 03/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine,

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc3c51cdc6046d473bf1f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1