Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026001167
T. com. 6201, 6 mai 2026, n° 2026001167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés à la fertilisation des terres de tous produits Phytopharmpaceutiques et en générale le tous
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tcom 4001 n° 2026001167
T. com. 4001, 8 avr. 2026, n° 2026001167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 001167 N° de PC 4156423 N° de minute : 252/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 08/04/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 5402 n° 2026001167
T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2026001167
2026001167 -N° de PC: 2026/89 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy AUDIENCE DU 24/02/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : MSA [H] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, co
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tcom 4502 n° 2026001167
T. com. 4502, 18 févr. 2026, n° 2026001167
JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 12 février 2026 par : SARL CA.SA. [Adresse 1] Activité : Vente et construction de mais
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