Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1601 n° 2026001359
T. com. 1601, 31 mars 2026, n° 2026001359
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 001359 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA AXA FRANCE IARD - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Jean MONTAMAT - SELARL RACINE BORDEAUX, Avocat
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tcom 6401 n° 2026001359
T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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