Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5952 n° 2026001393
T. com. 5952, 16 juin 2026, n° 2026001393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/06/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté. Défenderesse : MSRE (SAS) [Adresse 2] R.C.S 834 610 818 Représentée par Monsieur [G] [C], président de ladite société, Comparant. Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé V
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tcom 7601 n° 2026001393
T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/06/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats
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